R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 163 Versions de la disposition

2012-09-01

163. Relevé aux participants actifs. La Commission transmet à chaque participant actif un relevé annuel indiquant:

1°  le nom du participant;

2°  l’exercice financier concerné;

3°  le nom du conjoint du participant inscrit dans les registres du régime ou, à défaut, le nom des bénéficiaires concernés;

4°  la date de l’adhésion initiale du participant au régime;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  la date où la rente normale devient payable au participant;

7°  au regard des heures travaillées avant le 26 décembre 2004, le cas échéant:

a)  le total de ses cotisations salariales au compte général avec rendements, à la fin de l’exercice financier concerné et de l’exercice précédent;

b)  le total de ses heures travaillées, le total ajusté de ses heures travaillées et le montant de la rente accumulée au 31 décembre précédent;

c)  le taux de rendement appliqué au cours de l’année conformément à l’article 112;

8°  au regard de l’ensemble de ses heures travaillées:

a)  la valeur de son compte complémentaire à la fin de l’exercice financier concerné et de l’exercice précédent;

b)  le montant des cotisations salariales et le montant des cotisations patronales pour service courant au cours de l’exercice financier concerné;

c)  la valeur des rendements visés à l’article 114;

d)  le total des heures accumulées au régime de retraite;

9°  (paragraphe remplacé);

10°  (paragraphe remplacé);

11°  les services reconnus au participant pour le calcul de la rente normale et inscrits dans les registres du régime à la fin de l’exercice financier;

12°  le montant annuel de la rente normale au titre des services reconnus au participant à la fin de l’exercice financier et, dans le cas où ce montant est coordonné avec un régime général, l’identification de ce régime;

13°  la nature des prestations accordées au décès du participant actif;

14°  le degré de solvabilité du régime établi à la date de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime.

Décision CCQ-951991, a. 163; Décision CCQ-962139, a. 58; Décision CCQ-023034, a. 10; Décision CCQ-043234, a. 19; Décision CCQ-043311, a. 35; Décision CCQ-063476, a. 16; Décision CCQ-063536, a. 10.